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Closing the Value Gap: How to Fix Safe Harbours and Save the Creative Middle Class

In a new report, titled Closing the Value Gap: How to Fix Safe Harbours and Save the Creative Middle Class, Music Canada is calling for the Government of Canada to rebalance the music marketplace and restore fairness to the creators of music.

The report builds on Music Canada’s previous findings from the 2017 report, The Value Gap: Its Origins, Impacts and a Made-in-Canada Approach, which first identified the existence of a gap in value of creative content and the revenues returned to the artists who create it. A broken copyright framework, ill-adapted to the challenges of the digital age, is now generally recognized as the cause of the Value Gap.

“The origins of the Value Gap can be found more than 20 years ago. It was the dawning of the digital marketplace, and countries around the world struggled to reinterpret copyright laws that were designed for an analog age,” says Graham Henderson, President and CEO of Music Canada. “They wanted to protect creators, but they also wanted to give a boost to young technological start-ups. Inevitably, perhaps understandably, mistakes were made.”

New economic evidence confirms that the Value Gap in Canada continues to grow, with staggering figures that show the discrepancy between what artists make and what they create:

  •     $19.3 billion: the cumulative Canadian recorded music industry Value Gap over 20 years since 1997.
  •     $1.6 billion: the music industry Value Gap in Canada in 2017 alone.
  •     $82 million: the average annual increase in the music industry Value Gap in Canada between 1997 and 2017.

Supported by the data and the experiences of hardships that musicians currently face, Music Canada joins Parliament’s Heritage Committee in proposing solutions to improve Canada’s copyright framework to better ensure that creators are paid when their work is commercialized by others. From clarifying safe harbours, to addressing the responsibilities of user-upload services, to eliminating the commercial radio royalty exemption and clarifying the definition of “sound recordings”, to creating a temporary fund for private copying, these recommendations would ensure fair compensation for artists and reduce the Value Gap.

“Canadian artists deserve a sustainable and working marketplace for their work,” says artist and record label owner Miranda Mulholland, who also serves as Chair of Music Canada’s Advisory Council. “Artists have been speaking up about the need to close the Value Gap, and our industry speaks in a unified voice on this issue. We need to end broad safe harbours and stop subsidizing billionaires who are commercializing the work of others without fair compensation. This report lays out the steps to fix our broken copyright framework and restore fairness to the creators of music.”

Closing the Value Gap definitively sets out the economic evidence surrounding the size and growth of the Value Gap and provides clear, achievable recommendations to fix it,” Henderson adds. “The report draws focus to the main cause of the Value Gap in Canada: broad safe harbour laws in the Copyright Act. Two Parliamentary Committees in Canada have recommended reviewing Canada’s safe harbour laws. Now is the time to rebalance the ledger and restore fairness to the marketplace for creators.”

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Combler l’écart de valeur : comment rectifier les dispositions d’exonération et sauver la classe moyenne créative

Dans un nouveau rapport intitulé Combler lécart de valeur : comment rectifier les dispositions dexonération et sauver la classe moyenne créative, Music Canada prie le gouvernement du Canada de rééquilibrer le marché de la musique et de rétablir léquité envers les créateurs.

Ce rapport étoffe les constatations dun rapport de 2017 intitulé LÉcart de valeur : ses origines, son impact et une démarche faite au Canada dans lequel lexistence dun écart entre la valeur des contenus créatifs et celle des revenus des créateurs était analysée pour la première fois. Le dysfonctionnement dun cadre de droit dauteur inadapté aux défis de lère numérique est maintenant considéré comme étant la cause réelle de lécart de valeur.

« Lécart de valeur sest manifesté il y a plus dune vingtaine dannées », observe Graham Henderson, président et chef de la direction de Music Canada. « On était à laube du marché numérique, et plusieurs pays du monde ont peiné pour réinterpréter des législations en matière de droit dauteur qui avaient été conçues pour lère analogique. Leur objectif était de protéger les créateurs, mais aussi de soutenir les nouvelles entreprises technologiques, et inévitablement – ou devrais-je dire naturellement – des erreurs ont été commises. »

De nouvelles preuves économiques confirment que, au Canada, lécart de valeur continue de sélargir, et des chiffres stupéfiants illustrent le décalage qui existe entre la valeur de la rémunération des artistes et celle de leurs œuvres :

  • 19,3 milliards $ : écart de valeur cumulatif pour la musique enregistrée sur 20 ans depuis 1997.
  • 1,6 milliard $ : écart de valeur de lindustrie musicale canadienne pour la seule année 2017.
  • 82 millions $ : augmentation annuelle moyenne de lécart de valeur dans lindustrie musicale canadienne entre 1997 et 2017.

Sappuyant sur des données et des expériences individuelles illustrant les difficultés que les artistes affrontent au quotidien, Music Canada se joint au Comité permanent du patrimoine canadien pour proposer des solutions susceptibles daméliorer lencadrement du droit dauteur au Canada afin de mieux faire en sorte que les créateurs soient rémunérés pour la commercialisation de leurs œuvres par des tiers. Quil soit question de clarifier les dispositions dexonération, de définir les responsabilités des services de diffusion en continu alimentés par des téléversements dutilisateurs, déliminer lexemption de redevances en faveur de la radio commerciale, de redéfinir l« enregistrement sonore » dans la Loi sur le droit dauteur ou de créer un fonds temporaire pour la copie privée, ces recommandations, si elles étaient adoptées, assureraient une rémunération plus équitable et réduiraient lécart de valeur.

« Les artistes canadiens méritent un marché durable et fonctionnel pour leurs œuvres », insiste lartiste et propriétaire détiquette canadienne Miranda Mulholland, qui est présidente du conseil consultatif de Music Canada. « Les artistes ont élevé la voix pour exprimer le besoin de faire disparaître lécart de valeur, et notre industrie parle dune seule voix dans ce dossier. Nous devons mettre fin aux vastes dispositions dexonération qui existent et cesser de subventionner des milliardaires qui commercialisent les œuvres des autres sans les rémunérer équitablement. Ce rapport énonce les étapes à suivre pour réparer un encadrement du droit dauteur qui ne fonctionne plus et restaurer léquité envers les créateurs de musique. »

Combler lécart de valeur établit clairement les preuves économiques de létendue et de la croissance de lécart de valeur en plus de présenter des recommandations claires et réalisables pour le faire disparaître », ajoute M. Henderson. « Le rapport attire lattention sur la principale cause de lécart de valeur au Canada : les vastes dispositions dexonération contenues dans la Loi sur le droit dauteur. Deux comités parlementaires canadiens recommandent que la législation en matière dexonérations soit réexaminée. Le temps est venu de rééquilibrer le bilan et de restaurer léquité dans le marché pour les créateurs. »

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